Les cas de contrôle fiscal dans lesquels suit une saisie préalable d’attributaire public et / ou une autorité responsable des revenus (de motif autonome) sont réglementés dans l’art. 121a, al. 1, pt. 1 – 4 et al. 2 du Code de procédure fiscale et des assurances sociales :
Saisi de marchandise
L’autorité responsable des revenus entreprend des actions de saisie des preuves et saisit la marchandise et les documents d’accompagnement selon les conditions, décrites dans l’art. 121a, al. 3 du Code de procédure fiscale et des assurances sociales, avec un délai d’action de 72 heures sans autorisation judiciaire. Dans ce cas l’interdiction de disposition selon l’art. 13, la. 3, pt. 4 est en vigueur et la marchandise est libérée après la déposition d’une garantie.
La libération de la marchandise saisie s’effectue après la déposition de garantie sous forme d’argent ou de garantie bancaire irrévocable à première demande valable au moins 6 mois, d’un montant de 30 % de la valeur normale de la marchandise et après un paiement effectué des frais de saisie et conservation.
Délai de paiement la saisie – le délai de paiement de la saisie défini de 24 / 72 heures est calculé du moment quand la vérification est accomplie.
Montant de la saisie – indiqué dans le procès-verbal établi et remis au destinataire / acheteur.
Dépôt / assurance de la saisie
Le montant de la saisie, représentant 30 % de la valeur normale de la marchandise doit être payé par un virement bancaire sur le compte bancaire de la direction locale correspondante de l’Agence Nationale des Revenus.
La garantie bancaire ou l’ordre de paiement de la somme transmise doivent être présentés dans un délai de 24 / 72 heures au directeur de secteur « Actions opératives » correspondant, selon la localisation du contrôle fiscal, et envoyés à la poste électronique suivante : [email protected].
La garantie bancaire est délivré par :
Conséquences de la non-déposition de la saisie
Dans le cas où la saisie n’est pas déposée dans un délai de 72 heures de la saisie, et dans le cas de marchandise périssable – de 24 heures, la marchandise est considérée abandonnée au profit de l’État. Ces conditions sont inscrites dans un procès-verbal du type et de la quantité de la marchandise abandonnée au profit de l’État et dans le registre « Contrôle fiscal ».
Recours des actions de l’autorité responsable des revenus à la réalisation du contrôle fiscal
Un recours contre les actions des autorités responsables des revenus à la réalisation d’un contrôle fiscale sur le mouvement des marchandises à haut risque fiscal peut être effectué dans un délai de 14 jours de la date du contrôle fiscal devant le directeur local de la Direction locale de l’Agence Nationale des Revenus selon la localisation de son réalisation, conformément à l’art. 127g, à l’égard de l’art. 41 du Code de procédure fiscale et des assurances sociales. La plainte n’interrompt pas les actions entreprises.
Important ! Une saisie préalable du contrôle fiscale peut effectuer :