Qu’est-ce que c’est le contrôle fiscal ?
Le contrôle fiscal représente un ensemble d’activités des autorités responsables des revenus (des agents de l’Agence Nationale des Revenus), réalisées dans le but de prévenir des évasions fiscales et des fraudes fiscales, effectuées par le mouvement (le transport) des marchandises à haut risque fiscal sur le territoire de la République de Bulgarie.
Il est appliquée pour toutes les marchandises à haut risque fiscal, sans tenir compte au lieu de réception / débarquement : le territoire de l’État, d’un autre État-membre de l’Union Européenne ou d’un tiers pays. Il n’est pas appliqué pour des marchandises qui se trouvent sous un régime douanier.
Où est-il réglementé ?
Le Code de procédure fiscale et des assurances sociales, art. 12, al. 1-8, à l’exception de l’al. 4 ; art. 13 ; art. 121a ; art. 127a-h ; art. 278b ; §1 des Disposition complémentaires, pt. 26-28.
Arrêté № N-2 de 30 Janvier 2014, concernant les conditions et l’ordre de la réalisation de contrôle fiscal sur le mouvement des marchandises à haut risque fiscal sur le territoire de la République de Bulgarie et les exigences des points de contrôle fiscal.
Quelles sont les marchandises à haut risque fiscal ?
Qui sont les organismes de contrôle compétents ?
Conformément à l’art. 127a, al. 1 du Code de procédure fiscale et des assurances sociales, le contrôle fiscal est effectué par des autorités responsables des revenus, délégués par un ordre du directeur exécutif de l’Agence Nationale des Revenus ; une adjudication écrite expresse n’est pas nécessaire. Les compétences des autorités de contrôle compétentes sont réglementées dans l’art. 12, al. 1-8 du Code de procédure fiscale et des assurances sociales, à l’exception de l’al. 4.
Quelles sont les signes distinctifs et l’habillement ?
L’arrêt d’un véhicule est effectué avec une matraque, uniquement à un point de contrôle fiscal (PCF) par des autorités responsables des revenus (une équipe, constitué d’au moins deux agents), portant des signes distinctifs et habillement, distinctes et visibles même pendant la nuit, contenant les inscriptions suivantes : « Agence Nationale des Revenus » ou ANR et « Contrôle fiscal » et le logo de l’Agence Nationale des Revenus.
Où sont disposés les points de contrôle fiscal (PCF) ?
Les PCF sont des endroits fixes, des tronçons du réseau routière ou des territoires des gares, des aéroports publics, des ports de transport commun, y inclus les parties contigües, où les autorités responsables des revenus peuvent effectuer un contrôle fiscal. Liste des points de contrôle fiscal.
Quelles sont les personnes inspectées par le contrôle fiscal ?
Quelles sont les actions procédurales, effectuées par les autorités responsables des revenus ?
Les actions de contrôle fiscal sur le mouvement des marchandises à haut risque fiscal impliquent :
Dans quelles circonstances est appliquée la saisie préalable du contrôle fiscal ?
Informations importantes :