Controle fiscal en cas de livraison intracommunautaire des marchandises a haut risque fiscal

À la sortie du véhicule du territoire de la République Bulgare, à un point de contrôle fiscal, l’autorité responsable des revenus bénéficie du droit d’arrêter le véhicule, de vérifier, si la marchandise transportée est à haut risque fiscal, de vérifier l’identité du conducteur et de la personne qui accompagne la marchandise, de vérifier les documents qui accompagnent la marchandise et d’inspecter la marchandise.

La vérification implique obligatoirement une vérification dans le système de la validité du numéro de TVA du fournisseur / vendeur, mentionné dans la facture.

Dans les cas de contrôle fiscal sur le mouvement de la même marchandise à haut risque fiscal à l’intérieur du pays, y inclus le montage de MCT, le MCT est démonté seulement par une autorité responsable des revenus au PTF avant la sortie du véhicule du territoire du pays.

L’autorité responsable des revenus inscrit dans le registre « Contrôle fiscale » des informations sur :

1. L’expéditeur de la marchandise ;
2. Le destinataire de la marchandise ;
3. Le type et la quantité de la marchandise ;
4. L’État de destination de la marchandise ;
5. Autres informations, concernant le contrôle fiscal effectué.

• Contrôle fiscal
• Actions procédurales de contrôle fiscal
• Contrôle des marchandises entrant dans le pays
• Contrôle des marchandises sortant du pays
• Contrôle des marchandises passant par la République de Bulgarie
• Contrôle des marchandises à l’intérieur du pays
• Garanties
• Personnes vérifiées
• Documents

• +359 2 9859 6809 pour contacter l’unité de contrôle fiscal
• Poste électronique [email protected]
• 0700 18 700 pour aide, liée à la déclaration et au paiement
• Adresses des bureaux de l’Agence Nationale des Revenus
• Liste des marchandises à haut risque fiscal
• Points de contrôle fiscal