Une des activités principales de l’Agence Nationale des Revenus est l’exécution de contrôle fiscale et des assurances et l’application des mesures lutte contre les fraudes fiscales et des assurances, y inclus en ce qui concerne la commerce avec des marchandises et des services dans le cadre de la Communauté. Son activité la plus récente dans ce domaine (de Janvier 2014) est le contrôle fiscal constant sur le mouvement des marchandises à haut risque fiscal dans des points de contrôle fiscal et des objets de commerce. Il vise une augmentation de la collection et une protection des intérêts fiscaux de la Républiques de Bulgarie et de ‘Union Européenne par une limitation des fraudes à la TVA des marchandises à haut risque fiscal (le plus souvent des marchandises périssables, par exemple des fruits et des légumes, de la viande, du lait, de sucre, etc.) et aussi une limitation de la concurrence déloyale dans la commerce de ces marchandises par une inspection de leur mouvement.
Pour effectuer des buts fiscaux, le contrôle fiscal combine un contrôle des documents et un contrôle physique. Il implique :
- Des vérifications des documents de commerce (principalement accompagnant les marchandises pendant la transportation) pour constater la qualité, ainsi que la légalité et la régularité des opérations ;
- Des vérifications physiques pour constater le mouvement réel et les destinataires / acheteurs de la marchandise.
Le contrôle est appliqué pour toutes les marchandises à haut risque fiscal, sans tenir compte du lieu de réception / débarquement : le territoire de l’État ou d’autre État-membre de l’Union Européenne ou d’un pays tiers. Le contrôle n’est pas appliqué pour des marchandises qui se trouvent sous un régime douanier.
Où est-il effectué ?
Le contrôle fiscal est effectué aux points de contrôle fiscal et aux lieux de réception / débarquement des marchandises à haut risque fiscal.
Comment ?
Il commence avec :
- Un arrêt du véhicule qui transporte une marchandise sur le territoire de la République de Bulgarie à un point de contrôle fiscal ;
- Une vérification de la marchandise transportée – si elle est à haut risque fiscal ;
- Vérification des documents accompagnant la marchandise, concernant le type et la quantité de la marchandise ;
- Identification du fournisseur / vendeur et du destinataire / acheteur de la marchandise, ainsi que
- Indentification du lieu / des lieux de réception / débarquement.
À la constatation de transport d’une marchandise impliquée dans le liste des marchandises à haut risque fiscal, l’autorité responsable des revenus bénéficie du droit d’un montage des moyens de contrôle techniques sur le véhicule (une plombe régulière, une plombe spéciale avec GPS, une vignette, etc.) et de poser un sceau / cachet « haut risque fiscal » sur le document de transport.
Le moyen de contrôle technique est démonté par une autre autorité responsable des revenus au lieu de réception / débarquement ou à la sortie de la marchandise du territoire de la République de Bulgarie.
Informations importantes :
- Une saisie préalable peut être appliquée en cas de contrôle fiscal ;
- Des dettes fiscales ne sont pas constatés par le contrôle fiscal (il ne représente pas une révision), mais des faits et conditions important, concernant les dettes fiscales peuvent être constatés ;
- Un procès-verbal est établit pour chaque action de contrôle ;
Quelles sont les personnes inspectées par le contrôle fiscal ?
- Les conducteurs des véhicules transportant des marchandises;
- Les personnes accompagnant la marchandise (optionnel);
- Les destinataires / acheteurs des marchandises à haut risque fiscal.
Quelles sont les types de contrôle fiscal ?
- Contrôle fiscal en cas d’acquisition intracommunautaire des marchandises à haut risque fiscal
- Contrôle fiscal en cas de livraison intracommunautaire des marchandises à haut risque fiscal
- Contrôle fiscal des marchandises à haut risque fiscal passant par le territoire de la République de Bulgarie d’un État-membre de l’Union Européenne à une autre