Conformément à l’art. 13, al. 4 du Code de procédure fiscale et des assurances sociales, les personnes qui accompagnent la marchandise dans la véhicule obtiennent les obligations des conducteurs du véhicule. Elles sont réglementées dans l’art. 13, al. 1 et al. 2 du Code de procédure fiscale et des assurances sociales :
- D’assurer une assistance aux autorités de contrôle et de leur fournir les informations nécessaires ;
- De présenter à l’autorité responsable des revenus un document d’identité ;
- De présenter à l’autorité responsable des revenus les documents d’accompagnement de la marchandise ;
- De déclarer devant l’autorité responsable des revenus des informations concernant le type et la quantité de la marchandise, l’expéditeur et le destinataire, le lieu et la date de réception, ainsi que de déclarer l’heure d’arrivée estimée, en cas de manque de documents ou si les documents ne contiennent pas ces informations ;
- D’informer la personne désignée de destinataire / acheteur et / ou expéditeur / vendeur de la marchandise du contrôle fiscal effectué et des moyens de contrôle techniques montés et de l’obligation du destinataire / acheteur de se présenter au lieu de réception / débarquement de la marchandise ;
- De conserver l’intégrité et de ne pas endommager les moyens de contrôle techniques, montés par l’autorité responsable des revenus ;
- De délivrer la marchandise transportée au lieu de sa réception / débarquement, introduit dans les moyens de contrôle techniques ;
- De délivrer la marchandise transportée au lieu, par lequel le véhicule doit sortir du territoire du pays en cas de passage transit par la République de Bulgarie ;
- De se présenter au démontage des moyens de contrôle techniques du véhicule par l’autorité responsable des revenus.
Manque de documents
Dans un cas de manque de documents d’accompagnement de la marchandise ou dans le cas où les documents ne contiennent pas les informations décrites ci-dessus, et / ou des informations de l’heure d’arrivée estimée, la personne qui accompagne la marchandise remplit une déclaration-modèle et déclare l’heure de réception estimée dans la demande-modèle, présentées par les autorités responsables des revenus.
Important ! La déclaration de l’heure de réception estimée est calculée selon le fuseau horaire bulgare.
Modification de date ; heure et lieu de réception / débarquement de la marchandise
La date et le lieu de réception / débarquement de la marchandise, ainsi que l’heure de réception / débarquement estimée, indiqués dans les documents ou déclarés par le conducteur du véhicule qui accompagne la marchandise, peuvent être modifiés par le destinataire / acheteur par une demande-modèle. La demande est déposée à l’adresse suivante : [email protected] ; la demande est considérée reçue après une confirmation de réception.
Montage des moyens de contrôle techniques (MCT)
Dans le cas, où le véhicule transporte une marchandise à haut risque fiscal, les autorités responsables des revenus bénéficient du droit d’un montage des MCT au véhicule et de poser un sceau / cachet « haut risque fiscal » sur le document de transport. Chaque MCT dispose d’un numéro unique.
Un procès-verbal est établit pour les MCT montés et une copie est remise au conducteur du véhicule et à la personne qui accompagne la marchandise. Tous les faits et circonstances du contrôle fiscal effectué sont inscrits dans le procès-verbal.
Démontage des MCT montés
Le MCT est démontés par une autorité responsable des revenus :
- Au lieu de réception / débarquement de la marchandise ;
- Dans un délai de 4 heures de l’heure, déclarée par le conducteur ; dans les cas de déposition d’une demande-modèle, le démontage des moyens de contrôle techniques est effectué dans un délai de 24 heures après la déposition de la demande.
Pour la non-exécution de ses obligations, la personne qui accompagne la marchandise porte la responsabilité administrative et pénale suivante :
- En cas de non-exécution de son obligation conformément à l’art. 13, al. 2 – une responsabilité selon l’art. 278b, al. 1 du Code de procédure fiscale et des assurances sociales ;
- En cas de non-exécution de son obligation conformément à l’art. 13, al. 1 – une responsabilité selon l’art. 273 du Code de procédure fiscale et des assurances sociales.
La constatation des infractions administratives et l’infliction des peines administratives sont effectuées selon l’ordre du Loi de Infractions et Peines Administratives.
Recours des actions de l’autorité responsable des revenus en effectuant un contrôle fiscal
Un recours peut être effectué contre les actions des autorités responsables des revenus dans un délai de 14 jours devant le directeur local de la Direction locale de l’Agence Nationale des Revenus, à la base de l’art. 127g, concernant l’art. 41 du Code de procédure fiscale et des assurances sociales. La plainte n’arrête pas les actions entreprises.