Les obligations du conducteur du véhicule sont réglementées dans l’art. 13, al. 1 et al. 2 du Code de procédure fiscale et des assurances sociales :
- D’assurer une assistance aux autorités de contrôle et de leur fournir les informations nécessaires ;
- D’informer immédiatement l’autorité responsable des revenus en cas de modification de la date, de l’heure et du lieu de réception / débarquement de la marchandise par une demande-modèle, envoyé à la poste électronique ;
- De se présenter au lieu, à la date et à l’heure désignés par l’autorité responsables des revenus ou d’assurer la présence de son représentant délégué ;
- De se présenter au démontage des moyens de contrôle techniques, au débarquement de la marchandise et à l’exécution de la vérification et l’inspection de la marchandise au lieu de sa réception / débarquement ou d’assurer la présence de son représentant délégué ;
- De ne pas disposer de la marchandise avant sa réception / débarquement, sauf dans le cas de déposition devant l’autorité responsable des revenus d’une garantie sous forme d’argent ou de garantie bancaire irrévocable à première demande, valable au moins 6 mois, d’un montant de 30 % de la valeur normale de la marchandise.
Important ! Conformément à l’art. 13, al. 3, pt. 4 du Code de procédure fiscale et des assurances sociales, à l’exécution d’un contrôle fiscal, la personne – destinataire / acheteur de la marchandise est obligée de ne pas disposer de la marchandise avant sa réception / débarquement, sauf dans le cas de déposition devant l’autorité responsable des revenus d’une garantie sous forme d’argent ou de garantie bancaire irrévocable de première demande, valable au moins 6 mois et d’un montant de 30 % de la valeur normale de la marchandise.
En cas de non-respect de cette interdiction, la loi prévoit l’infliction d’une sanction administrative, ainsi que l’action d’entreprendre contre le destinataire / acheteur une saisie préalable de contrôle fiscal.
Pour la non-exécution de ses obligations, le destinataire / acheteur porte la responsabilité administrative et pénale suivante :
- En cas de non-exécution de son obligation conformément à l’art. 13, al. 2 – une responsabilité selon l’art. 278b, al. 1 du Code de procédure fiscale et des assurances sociales ;
- En cas de non-exécution de son obligation conformément à l’art. 13, al. 1 – une responsabilité selon l’art. 273 du Code de procédure fiscale et des assurances sociales.
La constatation des infractions administratives et l’infliction des peines administratives sont effectuées selon l’ordre du Loi de Infractions et Peines Administratives.
Droits de la personne – destinataire / acheteur de marchandise à haut risque fiscal
- De déclarer préalablement le mouvement des marchandises à haut risque fiscal sur le territoire de la République de Bulgarie ;
Un destinataire / acheteur de marchandise à haut risque fiscal intéressé peut préalablement déclarer son transport par la demande correspondante au poste électronique suivant :
[email protected]. L’information déclarée est prise en compte à la réalisation de contrôle fiscal au jour correspondant. La demande doit être signée avec une signature électronique ; elle est considérée reçue après une confirmation de sa réception, une confirmation de réception d’une demande-modèle, envoyé par un destinataire / acheteur par analogue à la réglementation dans l’art. 13, al. 4 de l’Arrêté des conditions et de l’ordre de réalisation de contrôle fiscal sur le mouvement des marchandises à haut risque fiscal sur le territoire de la République de Bulgarie et les exigences, concernant les points de contrôle fiscal.
La possibilité de déclaration préalable de transport des marchandises à haut risque fiscal par un destinataire / acheteur est proposée aux clients de l’Agence Nationale des Revenus, conformément à l’art. 17, al. 1, pt. 5, 6 « d » du Code de procédure fiscale et des assurances sociales, à l’égard du droit des personnes concernées de disposer de la possibilité gratuite d’échange électronique des informations avec les autorités responsables des revenus et les attributaires publics.
- De modifier l’heure de réception / débarquement ;
- De déléguer un représentant qui doit se présenter au lieu, à la date et à l’heure de réception / débarquement de la marchandise, indiqués devant les autorités. La lettre d’autorisation peut s’établir électroniquement. Dans ce cas, la lettre est envoyée à la poste électronique suivante : [email protected] et porte une signature électronique.
En cas des actions de saisie préalable à un contrôle fiscal entreprises, la personne – destinataire / acheteur bénéficie du droit :
- De déposer devant l’autorité responsable des revenus d’une garantie sous forme d’argent ou de garantie bancaire irrévocable de première demande, valable au moins 6 mois et d’un montant de 30 % de la valeur normale de la marchandise (définie par une autorité responsable des revenus) et en même temps
- De payer les frais de conservation de la marchandise (s’il y en a des frais de conservation) ;
Dans ce cas, la marchandise pour laquelle sont entreprises des actions selon l’art. 40 du Code de procédure fiscale et des assurances sociales pour la saisie des preuves (la marchandise saisie) est libérée. Elle n’est plus objet d’interdiction de disposition.
- De demander, avec la somme versée à la saisie préalable, le paiement des taxes dues, qui ont surgi à l’égard du contrôle fiscal de la marchandise à haut risque fiscal.
Recours des actions de l’autorité responsable des revenus en effectuant un contrôle fiscal
Un recours peut être effectué contre les actions des autorités responsables des revenus dans un délai de 14 jours devant le directeur local de la Direction locale de l’Agence Nationale des Revenus, à la base de l’art. 127g, concernant l’art. 41 du Code de procédure fiscale et des assurances sociales. La plainte n’arrête pas les actions entreprises.